Avocat en prêt en francs suisses :
annulation, nullité, restitution
Vous avez souscrit un prêt indexé sur le franc suisse et vos mensualités ou votre capital restant dû ont explosé ? La clause de change est peut-être abusive — et donc attaquable. Le cabinet vous accompagne depuis près de 20 ans dans ce contentieux technique, y compris dans les dossiers de prêts en francs suisses les plus complexes.
• Cass. 9 juillet 2025 — Revirement frontaliers : dossier plaidé par le cabinet
• CA Grenoble, 22 janvier 2026 — Annulation de la clause de change : dossier du cabinet
• CA Lyon, 12 février 2026 — Anéantissement rétroactif d'un prêt CHF de 2004 : dossier du cabinet
• Dossiers franc suisses et frontaliers : une expertise rare
Le mécanisme : pourquoi un prêt en francs suisses peut devenir un piège
Dans les années 1990 et 2000, de nombreux établissements ont commercialisé des prêts dits « en devises » ou « indexés sur le franc suisse ». L'argument commercial était séduisant : un taux d'intérêt plus bas que celui des prêts classiques en euros. Ce qui n'était pas expliqué clairement, c'était le risque de change — c'est-à-dire le fait que le montant à rembourser dépendait de la valeur du franc suisse par rapport à l'euro.
Tant que les deux monnaies restaient stables, l'emprunteur ne voyait rien. Mais à partir de 2011, et surtout après l'abandon du taux plancher par la Banque nationale suisse en janvier 2015, le franc suisse s'est fortement apprécié. Résultat : des emprunteurs ont vu leur capital restant dû augmenter alors même qu'ils remboursaient leurs mensualités depuis des années. Certains doivent aujourd'hui
à leur banque davantage que la somme empruntée à l'origine.
Le cœur du problème juridique tient en une phrase : la clause qui transfère ce risque de change à l'emprunteur a-t-elle été rédigée de manière claire et compréhensible, et l'emprunteur a-t-il été correctement informé de l'ampleur du risque qu'il prenait ?
Dans une grande partie des contrats que nous examinons, la réponse est non.
Les contrats les plus fréquemment concernés
• Prêts en devises souscrits auprès du Crédit Mutuel et du CIC.
• Prêts en francs suisses commercialisés par le Crédit Agricole de Savoie.
• Crédits souscrits par des travailleurs frontaliers auprès d'établissements suisses.
Le fondement juridique :
une clause abusive peut être réputée non écrite
Le raisonnement juridique repose sur le droit de la consommation, lui-même éclairé par le droit de l'Union européenne. Une clause qui crée un déséquilibre significatif au détriment du consommateur, et qui n'a pas été rédigée de façon transparente, est abusive. Une clause abusive est réputée non écrite : tout se passe comme si elle n'avait jamais existé.
Appliqué à un prêt en francs suisses, cela signifie que la clause d'indexation sur le franc suisse peut être neutralisée. Le prêt est alors recalculé comme s'il avait été conclu en euros dès l'origine, et l'emprunteur peut obtenir la restitution des sommes versées au-delà de ce qu'il devait réellement.
La jurisprudence de référence que nous appliquons
-
CJUE — 10 juin 2021 : la Cour de justice de l'Union européenne juge qu'une clause de risque de change n'échappe au contrôle du juge que si elle est rédigée de façon claire et compréhensible, ce qui suppose une information complète sur la portée du risque encouru.
-
Cour de cassation — 2022 : la Cour de cassation tire les conséquences de la jurisprudence européenne et admet que les clauses de prêts indexés mal expliquées peuvent être déclarées abusives, ouvrant la voie à leur neutralisation.
Les décisions de référence portées par le cabinet
-
Cass. 9 juillet 2025 — revirement majeur en faveur des travailleurs frontaliers, jusque-là largement écartés de la protection. Cette décision, issue d'un dossier plaidé par le cabinet, ouvre la voie à l'ensemble des emprunteurs frontaliers.
-
CA Grenoble, 22 janvier 2026 — annulation de la clause de change d'un prêt en francs suisses souscrit par un frontalier, avec restitution au profit de l'emprunteur.
-
CA Lyon, 12 février 2026 — anéantissement rétroactif d'un prêt CHF souscrit en 2004 : la clause de change est neutralisée et le prêt recalculé comme s'il avait été conclu en euros dès l'origine.
Une expertise rare : les dossiers de prêt en francs suisses et frontaliers
Le contentieux des prêts en francs suisse est une spécialité dans la spécialité. Lorsqu'une banque suisse est impliquée, ou que l'emprunteur est un travailleur frontalier, les questions de compétence du juge et de loi applicable se superposent au fond du dossier. Beaucoup d'avocats s'arrêtent à cette difficulté. Le cabinet en a fait l'un de ses axes de travail.
Le revirement de la Cour de cassation du 9 juillet 2025, obtenu sur un dossier du cabinet, a précisément levé l'un des obstacles majeurs qui privaient les frontaliers de toute protection. C'est une avancée concrète dont bénéficient désormais des milliers d'emprunteurs.
Que votre prêt ait été souscrit auprès d'un établissement français commercialisant un produit indexé, ou directement auprès d'une banque suisse, votre dossier mérite d'être examiné par un cabinet qui maîtrise les deux dimensions.
En pratique : votre situation est-elle concernée ?
Ce tableau donne des repères. Il ne remplace pas une analyse personnalisée, mais il vous aidera à situer votre dossier.
Votre situation | Action généralement possible |
|---|---|
Prêt déjà soldé ou remboursé par anticipation | À examiner — une restitution peut rester envisageable |
Prêt souscrit dans les années 2000 | Souvent oui — la prescription de la restitution est désormais favorable |
Travailleur frontalier (prêt CHF) | Oui — annulation ouverte depuis la Cass. du 9 juillet 2025 |
Prêt en francs suisses Crédit Agricole de Savoie | Oui — à examiner au regard de la clause de change et du risque expliqué |
Prêt en devises Crédit Mutuel ou CIC | Oui — selon la rédaction de la clause et l'information délivrée |
La méthode du cabinet : comment se déroule un dossier
Une approche humaine et pédagogique
Le contentieux des prêts en francs suisses est techniquement complexe — mais vous n'avez pas à le maîtriser seul. Notre méthode repose sur une pédagogie constante : nous vous expliquons chaque clause du contrat, chaque argument, chaque incohérence. Nos clients nous disent régulièrement qu'ils ont compris leur prêt pour la première fois en nous consultant. C'est cette clarté, autant que la technique, qui fait la différence sur la durée d'une procédure.
Questions fréquentes
Afin de pouvoir établir une estimation du préjudice subi au titre de votre prêt indexé sur le franc suisse, je vous remercie de bien vouloir me transmettre les documents et informations suivants:
• l’offre de prêt complète, ainsi que les éventuels avenants ;
• le tableau d’amortissement initial et/ou le dernier tableau actualisé en votre possession ;
• tout document relatif à un remboursement anticipé total ou partiel ;
• la date exacte de remboursement du prêt, si celui-ci a été soldé ;
• le montant effectivement réglé lors du remboursement final, même approximatif ;
• tout document mentionnant les mensualités réellement prélevées ou les taux de change appliqués par la banque.
Je vous remercie également de bien vouloir compléter les informations suivantes :
• Date de déblocage des fonds ;
• Montant du prêt en CHF ;
• Montant exact de l’échéance ;
• Périodicité des échéances : mensuelle / trimestrielle / autre ;
• Date de première échéance ;
• Date de dernière échéance payée ;
• Capital restant dû à la date d'aujourd'hui
• Le prêt est-il toujours en cours ou a-t-il été intégralement remboursé ?
• Si le prêt a été remboursé : date exacte du remboursement ;
• Y a-t-il eu un ou plusieurs remboursements anticipés partiels ?
• Si oui : dates et montants concernés ;
Merci d'envoyer tous vos documents à : asr@asr-avocats.com
Nous ne sommes pas en mesure, à ce jour, de calculer avec exactitude le montant des restitutions qui pourraient vous être dues dans le cadre d’une procédure d’annulation, ce montant étant par nature évolutif et n’intervenant qu’à l’issue de la procédure, en cas de nullité prononcée par la juridiction.
Nous pouvons néanmoins procéder à une estimation à la date d’aujourd’hui, étant précisé qu’entre cette date et celle de la restitution effective, il conviendra de tenir compte de l’évolution du taux de change, ainsi que du nombre de mensualités réglées depuis cette date.
Cabinet Jurisofia — Maître Anne-Sophie Ramond, avocate au Barreau de Paris (depuis 2007, toque E0391).
10 rue de la Néva, 75008 Paris — 01 75 42 60 87 — asr@asr-avocats.com
Le cabinet intervient devant l'ensemble des juridictions françaises. Dossiers franco-suisses acceptés.